LOI SAPIN

Loi Sapin
Loi dat‚e du 29 janvier 1993 qui rŠglemente l?achat d?espaces publicitaires dans le cadre d?une loi plus g‚n‚rale anti-corruption. Elle instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquels les conditions tarifaires doivent ˆtre publiques et la facture doit ˆtre envoy‚e … l?annonceur, mˆme si le rŠglement est effectu‚ par l?agence. Par ailleurs, cette loi pr‚voit que l?achat d?espaces par un interm‚diaire ne peut se faire qu?… travers l?existence d?un contrat de mandat entre l?annonceur et son agence m‚dia.